Conditions générales de vente

Désigne la société Sexpleo, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), telle qu’identifiée à l’article 2 des présentes CGV

Désigne toute personne physique ou morale procédant à une réservation ou à l’achat d’une prestation proposée par Sexpleo

Lorsque le Client est une personne physique agissant à des fins non professionnelles, il est qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation (B2C)

Lorsque le Client agit dans un cadre professionnel, il est qualifié de client professionnel (B2B)

Désigne une prestation personnalisée réalisée en présentiel ou à distance (en ligne), dans un cadre informatif et de conseils, excluant tout acte médical ou paramédical. Pour un individu, un couple ou un polycule

Désigne une prestation réalisée en groupe, à une date et selon des modalités déterminées à l’avance, reposant sur un cadre collectif incluant notamment le respect des personnes, le consentement et la confidentialité

L’espace de parole consiste exclusivement en des temps d’échange et de partage verbal autour d’un ou plusieurs sujets. Il n’inclut aucune mise en pratique, exercice corporel ou activité guidée

Désigne une prestation réalisée en groupe, à une date et selon des modalités déterminées à l’avance, reposant sur un cadre collectif incluant notamment le respect des personnes, le consentement et la confidentialité

L’atelier collectif combine des temps d’échange avec des temps de transmission et de pratique, pouvant inclure notamment des exercices, des jeux de rôles, des mises en situation ou d’autres supports pédagogiques, selon la thématique abordée

Désigne une prestation collective programmée sur une ou plusieurs journées consécutives ou non, à une date ou période déterminée à l’avance, impliquant une organisation spécifique et pouvant faire l’objet du versement d’arrhes

Désigne une prestation composée de plusieurs séances ou interventions s’exécutant sur une période déterminée, faisant l’objet d’un engagement contractuel unique et indivisible, indépendamment du nombre de séances effectivement suivies par le Client

Cela peut regrouper un ensemble de séances pour de l’accompagnement individuel (consultations) OU un ensemble d’espaces de parole OU un ensemble de séances d’ateliers collectifs OU un mélange de ces diverses prestations et d’éventuelles autres (formations en ligne, massages méditatifs etc.)

Désigne toute prestation dont la date ou la période d’exécution est déterminée à l’avance et constitue un élément essentiel du contrat, notamment les ateliers, stages, événements ponctuels ou espaces de parole programmés

Désigne toute prestation s’exécutant de manière échelonnée dans le temps, comprenant plusieurs séances ou interventions réparties sur une période déterminée ou déterminable

Désigne toute prestation réalisée à distance à l’aide de moyens de communication électroniques, notamment par visioconférence (en synchrone) ou par la mise à disposition de contenus numériques (formation en ligne, livre blanc) (en asynchrone)

Désigne l’acte par lequel le Client valide son inscription à une prestation proposée par Sexpleo, par tout moyen, et accepte les présentes CGV. La réservation vaut formation du contrat entre Sexpleo et le Client

Désigne la somme versée par le Client lors de la réservation de certains stages ou événements programmés à l’avance, conformément à l’article 1590 du Code civil

Sexpleo
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social : 100 €
Siège social : 3 allée du Docteur Zamenhof 31100 TOULOUSE
Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 941 508 467
Représentée par Elisa MEUNIER, Présidente
Adresse e-mail : contact@sexpleo.fr

Les prestations proposées par Sexpleo peuvent relever :

La qualification B2C ou B2B est déterminée par la qualité du client et l’objet de la prestation, indépendamment de sa dénomination commerciale

Les dispositions relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation s’appliquent exclusivement aux relations B2C

Les prestations proposées relèvent exclusivement d’un accompagnement éducatif, informatif et expérientiel et de conseils

Les prestations proposées par Sexpleo sont, par principe, strictement réservées aux personnes majeures (18 ans révolus)

À titre exceptionnel, les mineurs peuvent participer à certaines prestations spécifiques, exclusivement lorsque Sexpleo les identifie expressément comme telles et sous réserve de l’accord écrit préalable des titulaires de l’autorité parentale et du ​​respect d’un cadre strictement éducatif, informatif et non thérapeutique.

Les titulaires de l’autorité parentale reconnaissent être seuls responsables de l’opportunité de la participation du mineur et de l’adéquation de la prestation avec son âge, sa maturité et sa situation personnelle

Sexpleo se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute prestation concernant un mineur si les conditions ci-dessus ne sont pas réunies ou si la prestation apparaît inadaptée à la situation du mineur, sans que cela ne puisse ouvrir le droit à une quelconque indemnisation.

En aucun cas Sexpleo ne se substitue aux représentants légaux du mineur, ni aux professionnels de santé, de l’Éducation nationale ou du secteur médico-social.

Certaines prestations peuvent être soumises à des prérequis spécifiques, notamment la participation préalable à un atelier introductif

Sexpleo se réserve le droit de refuser ou d’interrompre l’accès à une prestation en cas de non-respect des présentes CGV, du cadre défini ou pour des raisons liées à la sécurité des personnes ou au bon déroulement de la prestation

Les prestations proposées par Sexpleo sont strictement personnelles et conclues intuitu personae

Elles ne peuvent en aucun cas être cédées, transférées, revendues ou partagées, à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord écrit préalable de Sexpleo

Toute tentative de cession ou de transfert non autorisé pourra entraîner l’annulation de la prestation, sans remboursement ni indemnité.

Le lieu d’exécution des prestations en présentiel est indiqué lors de la réservation ou communiqué au Client par tout moyen utile (notamment par e-mail) avant la date de la prestation.

Pour des raisons d’organisation, de sécurité ou de contraintes indépendantes de sa volonté, Sexpleo peut être amenée à modifier le lieu de la prestation, à condition que le nouveau lieu se situe dans une zone géographique équivalente et permette le déroulement de la prestation dans des conditions comparables.

Un changement de lieu, dûment notifié au Client, ne constitue pas une annulation et n’ouvre pas droit à indemnisation.

Le paiement des prestations proposées par Sexpleo est exigible selon les modalités précisées lors de la réservation, de la commande, du devis ou de la conclusion de la convention correspondante

Sauf indication contraire expressément prévue par écrit, le paiement est exigible comptant au moment de la réservation ou de la commande. Aucun accès à la prestation ne peut être garanti sans paiement effectif préalable

Les moyens de paiement acceptés sont les espèces, les virements et ceux indiqués au moment de la réservation, de la commande ou de l’émission de la facture

Pour certaines prestations, notamment les stages, programmes ou prestations professionnelles, Sexpleo peut prévoir :

Les modalités spécifiques applicables sont alors précisées lors de la réservation ou dans le devis ou la convention correspondante.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, calculées sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué au montant TTC des sommes dues, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) est due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard de paiement

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Sexpleo se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification

En outre, en cas de retard ou de défaut de paiement, Sexpleo se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation en cours ou à venir jusqu’au complet règlement des sommes dues, sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation au profit du client.

Les parties conservent les registres informatisés, conservés dans les systèmes d’information de Sexpleo dans des conditions raisonnables de sécurité, comme des preuves valables des communications, réservations, commandes, paiements et acceptations des présentes CGV, jusqu’à preuve contraire.

Les échanges électroniques entre les parties (courriels, formulaires, confirmations de réservation) ont une valeur probante.

Le client doit notifier l’annulation par écrit. Sauf disposition contraire :

Toute prestation annulée moins de 72 heures avant la date prévue est due dans son intégralité. Le client reconnaît que ce délai est proportionné aux contraintes d’organisation et de mobilisation des ressources humaines et matérielles

Aucun remboursement n’est effectué pour les ateliers, espaces de parole, événements ponctuels ou prestations à date fixe.

Sexpleo se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure ou d’impossibilité indépendante de sa volonté

Dans ce cas, le client pourra bénéficier d’un report ou d’un remboursement, sans autre indemnité

Certains accompagnements proposés par Sexpleo constituent des programmes globaux, composés de plusieurs séances ou interventions s’étalant sur une période déterminée, et faisant l’objet d’un engagement contractuel unique et indivisible.

Le client consommateur dispose du droit légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque le client demande expressément le démarrage du programme avant l’expiration du délai de rétractation, et que l’exécution du programme a commencé, le prix total du programme demeure intégralement dû, y compris en cas d’abandon, d’interruption ou de non-participation ultérieure du client, hors cas de force majeure dûment justifié.

Aucun remboursement ne pourra être exigé après le démarrage effectif du programme, le client reconnaissant que l’engagement porte sur l’ensemble du programme et non sur les seules séances effectivement suivies.

Pour les stages et événements programmés à une date déterminée et réservés longtemps à l’avance, la réservation est validée par le versement d’arrhes.

Conformément à l’article 1590 du Code civil, le versement d’arrhes permet à chaque partie de se désengager :

Le solde du prix est exigible selon les modalités précisées lors de la réservation, et au plus tard avant le début du stage.

Les stages constituant des prestations fournies à une date déterminée, le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Les prestations en ligne (ou à distance) nécessitent une connexion internet stable et un équipement adéquat.

Sexpleo ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements techniques imputables au client.

Sexpleo s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité et qualité des prestations en ligne.

En cas de dysfonctionnement technique imputable à Sexpleo, notamment en cas d’interruption de la connexion internet, de panne de matériel ou de défaillance de la plateforme utilisée, la responsabilité de Sexpleo ne saurait être engagée au-delà de la reprogrammation de la prestation ou, le cas échéant, de la prolongation de la séance, lorsque cela est possible.

Aucun remboursement ne pourra être exigé lorsque l’interruption est temporaire et n’empêche pas la poursuite ou la reprogrammation de la prestation dans des conditions équivalentes.

En cas d’impossibilité totale et définitive d’exécuter la prestation en ligne du fait d’un incident technique imputable à Sexpleo, la responsabilité de Sexpleo est expressément limitée, au choix de Sexpleo, à :

Aucun dédommagement complémentaire ne pourra être réclamé à ce titre.

Les prestations proposées par Sexpleo relèvent d’une obligation de moyens.

Sexpleo ne garantit aucun résultat spécifique, notamment en termes d’évolution personnelle, relationnelle, émotionnelle ou sexuelle, ces éléments dépendant de facteurs propres au Client (contexte, implication, choix, état de santé, environnement).

En conséquence, le Client reconnaît qu’aucune demande de remboursement ou d’indemnisation ne pourra être fondée sur l’absence de résultat attendu ou espéré.

Le client reconnaît être responsable de vérifier la compatibilité de sa participation avec son état physique, psychique et émotionnel.

Sexpleo ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une interprétation personnelle des contenus, de décisions prises par le client ou d’informations incomplètes ou non communiquées par le client.

Les échanges intervenant dans le cadre des prestations sont strictement confidentiels, sauf obligation légale contraire ou divulgation par le client lui-même.

Sexpleo peut être légalement tenue de lever tout ou partie de cette confidentialité sur demande officielle des autorités compétentes, notamment dans les cas suivants :

En outre, la confidentialité ne saurait être opposée dans les situations où elle aurait pour effet de dissimuler ou de permettre :

En cas de danger grave et imminent, notamment lorsqu’existent :

Sexpleo se réserve la possibilité de procéder à une levée partielle et strictement proportionnée de la confidentialité, dans le seul objectif d’alerter les autorités compétentes ou de prévenir un danger immédiat.

Par ailleurs, certaines informations peuvent être communiquées aux administrations compétentes, notamment à l’administration fiscale, à l’URSSAF ou aux organismes sociaux, dans le strict respect des obligations légales et réglementaires, étant précisé que seules des données administratives peuvent être concernées, à l’exclusion de tout contenu intime, personnel ou confidentiel des échanges intervenus dans le cadre des prestations.

Enfin, la confidentialité cesse de s’appliquer aux informations rendues publiques ou divulguées par le client lui-même.

L’ensemble des contenus, supports, documents et méthodes est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, enregistrement audio ou vidéo sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Les échanges électroniques constituent des preuves valables entre les parties.

La responsabilité de Sexpleo ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un événement constitutif de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.

Si l’empêchement est temporaire, la prestation pourra être reportée à une date ultérieure, sans indemnité.

Si l’empêchement est définitif, le contrat pourra être résilié de plein droit, les parties étant alors libérées de leurs obligations respectives, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.

La langue du contrat est le français.

Toute traduction n’a qu’une valeur informative ; seule la version française fait foi.

Sexpleo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation de la prestation, telles qu’acceptées par le client.

Les modifications ultérieures des CGV ne sont pas applicables aux prestations déjà réservées ou en cours d’exécution.

Les CGV à jour sont accessibles sur le site internet de Sexpleo.